La substitution

La procédure de substitution autorise la désignation d’unestructure mutualiste tierce , désignée comme « garante ».
C’est au niveau de la structure mutualiste garante que sont ensuite constitués les fonds minimum de garantie, les fonds d’établissement, la marge de solvabilité, etc. Une fois la procédure effectuée, la structure garante est instituée comme assureur direct du risque et comme débiteur des engagements de la mutuelle substituée – qui  conserve toutefois sa personnalité juridique.

Préalablement autorisée par l’A.C.A.M. (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), la procédure de substitution est matérialisée par la signature d’une « convention de substitution ».