La substitution par UNME-Garantie

Pour bénéficier du soutien de l’Union sur l’ensemble des questions financières et techniques, l’UNME-Garantie a plusieurs exigences :

- obligation systématique de remonter les informations de la mutuelle à l’union
- respect par la mutuelle de ses engagements d’équilibre financier
- établissement de budgets prévisionnels annuels des mutuelles, en concertation avec le Conseil d’administration d’UNME-Garantie
- versement de 2% du montant des prestations annuelles pour la participation à la gestion de l’union
- versement par la mutuelle, sous forme de traité d’apport, de sa propre marge de solvabilité (26% de ses prestations) pour la constitution de la marge de solvabilité d’UNME-Garantie, avec réajustement annuel.*
 

Les atouts de L’UNME-Garantie :

- conservation des fonds propres résiduels de la mutuelle
- versement des résultats techniques excédentaires à la mutuelle à hauteur de 50% - l’autre moitié venant renforcer les fonds propres de l’UNME-Garantie
- rétrocession à la mutuelle des produits financiers générés par ses apports
- établissement par la mutuelle de ses propres besoins en gestion
- réassurance de l’UNME-Garantie, à hauteur de 30%, par l’Union de réassurance de la Mutualité Française
- représentation de chaque mutuelle au Conseil d’administration d’UNME-Garantie
- responsabilité de la mutuelle pour l’encaissement des cotisations et le versement des prestations
- maintien du fonctionnement statutaire de la mutuelle et de la relation avec ses adhérents.

*Ce montant inclut la participation de la mutuelle à la constitution initiale du fonds d’établissement.