Après avoir suivi des soins médicaux, certains patients subissent des dommages. Il s’agit d’une erreur médicale et la victime doit être indemnisée. Certes, se faire indemniser n’est pas une solution définitive pour les préjudices subis, mais c’est un moyen d’alléger sa peine.
Qu’est-ce que l’erreur médicale ?
Le thème “ erreur médicale ” est utilisé si après une intervention chirurgicale, une prévention ou un acte de soin, la patiente est atteinte d’un quelconque effet indésirable. Il peut s’agir de dommage corporel, d’infection ou même de problème économique grave.
Elle peut arriver dans les hôpitaux publics comme dans les cliniques privées. Peu importe le statut de la structure où elle a eu lieu, les termes et les lois qui la régissent sont applicables.
Dans quels cas il y a t-il erreur médicale ?
Des effets non-souhaités peuvent être ressentis après toute opération médicale. Toutefois, il est important de prendre en compte les critères suivants avant de justifier une erreur :
- Le taux de Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) encore appelé Atteinte à l’Intégrité Physique de la victime doit-être supérieur à 24 % ;
- Le taux Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) doit être supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs, sur une période de 12 mois ;
- Être dans l’incapacité d’exercer ses activités professionnelles pendant une période de 6 mois consécutifs ou de 6 mois non-consécutifs sur une période de 12 mois.
Lorsque la victime est définitivement inapte, l’erreur médicale est en même temps confirmée. Elle doit porter plainte auprès des autorités dans les 10 années qui suivent la constatation des faits.
Quelle est la procédure à suivre pour une indemnisation ?
La première chose à faire en cas de problème est d’entrer en possession de son dossier médical, auprès de la structure ou du personnel de santé impliqué. Ensuite, il est nécessaire d’envoyer un courrier à cette dernière, avec accusé de réception, pour un règlement à l’amiable. Une expertise médicale doit être réalisée par un expert (de la compagnie d’assurance du médecin ou le juge). Cette investigation a pour but de relater les faits qui ont aboutit à l’erreur médicale, et de déterminer le montant d’une indemnisation victime erreur médicale.
Par ailleurs, l’intervention d’un avocat est indispensable. Il est mieux placé pour négocier les termes du règlement et assurer les intérêts de la victime. Si la négociation à l’amiable n’aboutit pas, il est à même de poursuivre les démarches en saisissant les autorités compétentes.
De plus, un avocat sera très utile en ce qui concerne la constitution du dossier. Il sait comment monter un dossier complet qui ne risquerait pas d’être rejeté.
